YunoHost/project-organization
1
0
Fork 0
mirror of https://github.com/YunoHost/project-organization.git synced 2024-09-03 19:56:35 +02:00
Code Issues Projects Releases Packages Wiki Activity

mettre en place des CGUs -> définir et publier les conditions générales d'utilisation de votre souhait

Browse source
This commit is contained in:
Alexandre Aubin 2024-02-07 00:36:18 +01:00 committed by GitHub
parent 4c2cde0edd
commit 019a4deac0
No known key found for this signature in database
GPG key ID: B5690EEEBB952194
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Show stats Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
yunohost_project_tos_fr.md
View file

@ -29,7 +29,7 @@ Ce document détaille les CGS qui s'appliquent **aux services fournis par le pro
YunoHost en tant que logiciel est publié [sous license AGPLv3](https://www.gnu.org/licenses/agpl-3.0.txt) et est donc fourni sans garantie d'aucune sorte et n'est pas responsable des dommages résultant de son utilisation, ni de l'utilisation des applations qu'il permet d'installer. YunoHost en tant que logiciel est publié [sous license AGPLv3](https://www.gnu.org/licenses/agpl-3.0.txt) et est donc fourni sans garantie d'aucune sorte et n'est pas responsable des dommages résultant de son utilisation, ni de l'utilisation des applations qu'il permet d'installer.
*Si vous utilisez YunoHost pour fournir des services à d'autres personnes, il est de votre responsabilité de mettre en place des CGUs pour vos propres services à l'attention de ces personnes, et de vous renseigner sur toutes les implications légales des applications que vous installez.* *Si vous utilisez YunoHost pour fournir des services à d'autres personnes, il est de votre responsabilité de définir et publier les conditions générales d'utilisation de votre souhait pour vos propres services à l'attention de ces personnes, et de vous renseigner sur toutes les implications légales des applications que vous installez.*
Évolution des conditions générales et spécifiques de service Évolution des conditions générales et spécifiques de service
------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------